Legislation and government services

Gouvernement fédéral

 

The Honourable Madeleine Meilleur became the Minister Responsible for Francophone Affairs in 2003
Photo: Office of Francophone Affairs of Ontario

Le gouvernement fédéral offre des services en français à plusieurs points de services. Selon les statistiques de l'Agence de la fonction publique, 10,5 % des 23 523 postes de la fonction publique fédérale en Ontario sont désignés bilingues, de même que 65 % des 74 465 postes dans la région de la capitale nationale (Ottawa et Gatineau).

L'adoption de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, en 2005 et oblige maintenant les institutions fédérales à prendre des mesures positives afin de favoriser l'épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones du pays. Cette obligation peut faire aussi l'objet d'un recours devant les tribunaux. Ce sont des politiciens franco-ontariens qui sont à l'origine de ce gain.
 

Gouvernement provincial

La Loi sur les services en français garantit au public le droit de recevoir des services en français par le gouvernement provincial, dans 25 régions désignées bilingues. La cité de Kingston est devenue la 25e région désignée bilingue le 1er mai 2009. La Loi a été amendée en 2007 pour permettre la création d'un Commissariat aux services en français. Le nombre d'organismes publics désignés par le gouvernement pour offrir une partie, ou l'ensemble de leurs services en français, s'élève présentement à 209.
 

Les municipalités

Même si aucune loi n'oblige les municipalités à offrir des services en français, elles sont de plus en plus nombreuses à comprendre l'importance d'offrir ce service.

Le gouvernement de l'Ontario a reconnu dans une loi le caractère bilingue de la Ville d'Ottawa. Sans imposer le bilinguisme, cette loi garantit que les services au public seront offerts conformément aux politiques de bilinguisme adoptées par le conseil municipal en 2001.

L'Association des municipalités de langue française de l'Ontario compte 44 membres qui offrent des services en français à leurs concitoyens.
 

Services juridiques

Il n'y a pas d'obligation constitutionnelle d'offrir des services judiciaires et juridiques en français en Ontario.

Les priorités des juristes francophones au cours des prochaines années sont le processus de nomination des juges bilingues et la promotion de l'offre active des services en français, notamment dans les cliniques juridiques.

La Loi sur les tribunaux judiciaires déclare que l'anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux de cette province et que les audiences ont lieu soit en anglais, soit en tant qu'instance bilingue. Ceci signifie essentiellement qu'une partie à une instance a le droit à un juge bilingue et le droit de présenter des témoignages et des observations en français. De plus, une partie a le droit à un jury bilingue et le droit de déposer des documents rédigés en français dans certaines régions.

Par ailleurs, la Loi sur les services en français assure des services en français et le droit d'utiliser le français à la Législature, au siège ou à l'administration centrale d'un organisme gouvernemental et dans les bureaux régionaux du gouvernement dans certains secteurs désignés. Cependant, ces obligations sont assujetties aux limites raisonnables et nécessaires qu'exigent les circonstances.

Le Réseau francophone des cliniques juridiques de l'Ontario constitue une avancée importante dans le domaine de la justice. Il existe 27 cliniques juridiques membres du Réseau. Parmi les 82 employés, 57 sont des intervenants juridiques et 25 des employés de soutien.