Les lois et les services gouvernementaux

Gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral offre des services en français à plusieurs points de services. Selon les statistiques de l'Agence de la fonction publique, 7,9 % des 6 832 postes de la fonction publique fédérale au Manitoba sont désignés bilingues.
 

Gouvernement provincial

Le nombre de postes désignés bilingues au Manitoba est passé de 376 en 1990-2000 à 812 postes bilingues en 2006-2007. En 2007-2008, 71 % des postes désignés bilingues étaient occupés par des titulaires bilingues.

Aucune loi provinciale n'appuie les obligations de la province contractées par l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870 puisque la loi de 1890 abolissant le bilinguisme a été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada en 1979.

En 1989, la province a adopté une politique visant à offrir, « dans la mesure du possible », des services en français dans les régions à forte concentration francophone. Cette politique s'applique notamment à la correspondance avec les particuliers, aux formulaires publics, aux documents d'information destinés au grand public, aux affiches et avis publics. Cette politique n'a cependant pas force de loi mais est à l'origine d'une certaine visibilité du français, là où la population francophone est jugée importante.

En 1999, à la suite du rapport Chartier sur les services en français, le gouvernement provincial a émis une nouvelle politique sur les services en langue française. Cette nouvelle politique, qui vise à améliorer les services offerts en français, a mené à la création de centres à guichet unique, les Centres de services bilingues. Ces centres facilitent l'offre active de services en français dans les régions du Manitoba où la population d'expression française est concentrée. Chacun des centres a donc ses particularités régionales et offre des services qui répondent aux besoins spécifiques de sa région. Le gouvernement fédéral s'est vite intéressé à cette idée d'offrir au public des services à partir de guichets uniques. Lors des exercices pour identifier quels services seraient offerts dans les nouveaux centres, d'autres organismes ont demandé d'y participer.

Le Centre de services bilingues - Région urbaine a officiellement ouvert ses portes en avril 2002. Celui de la Région Rivière-Rouge a ouvert en octobre 2002 et le Centre de services bilingues - Région La Montagne, en mars 2003. Trois nouveaux centres sont prévus, soit un à Saint-Vital (Winnipeg), un dans la ville de Sainte-Anne-des-Chênes et un dans le village de Saint-Laurent.

En 2006-2007, à l'occasion de son 25e anniversaire, le Secrétariat des services en langue française (SLF) est devenu le Secrétariat aux affaires francophones.

Municipalités

L'Association des municipalités bilingues du Manitoba (AMBM) regroupe 17 municipalités bilingues, dont la ville de Winnipeg. Les 16 autres municipalités bilingues sont :
 

  • La ville de Sainte-Anne
  • La municipalité rurale d'Alexander
  • La municipalité rurale de De Salaberry
  • La municipalité rurale de La Broquerie
  • La municipalité rurale de Montcalm
  • La municipalité rurale de Ritchot
  • La municipalité rurale de Saint-Laurent
  • La municipalité rurale de Taché/Lorette
  • La municipalité rurale de Ellice
  • Le village de Notre-Dame-de-Lourdes
  • Le village de Saint-Claude
  • Le village de Saint-Lazare
  • Le village de Saint-Léon
  • Le village de Saint-Pierre-Jolys
  • Le village de Somerset
  • Le village de Powerview/Pine Falls

L'AMBM joue un rôle de leadership en ce qui a trait aux questions de bilinguisme auprès des municipalités membres.

Services juridiques

Le bilinguisme judiciaire, aboli en 1890, a été rétabli en 1979 grâce à l'affaire Forest. De plus, les règles de procédure des tribunaux sont dorénavant édictées et publiées simultanément en français et en anglais. Il en va de même de l'affichage au sein des palais de justice. Toutefois, le personnel bilingue et francophone (magistrats, chargés d'audiences) est peu nombreux et bien que tous les auxiliaires de justice suivent des cours de français, ces cours ne comportent pas de volet relié à la terminologie juridique française. Depuis 2004, l'Institut Joseph-Dubuc, un centre de formation et de ressources pour les professionnels du milieu juridique et les juristes d'expression française de l'Ouest et du Nord, ainsi que des provinces de l'Atlantique, se consacre principalement à l'enseignement de cours de français juridique. Cette formation est offerte au personnel des ministères de la justice provinciaux, incluant les procureurs de la couronne, dans les provinces et territoires cités plus haut.

En ce qui concerne les juges, il existe, au Manitoba, une tradition selon laquelle il y a un nombre maximum de juges bilingues ou francophones qui siègent au sein de chacun des tribunaux judiciaires de la province. À la Cour du Banc de la Reine (division générale), il y a présentement cinq juges francophones, dont une à la division de la famille. Il y a actuellement à la Cour provinciale, trois juges bilingues. À la Cour d'appel, deux juges sont capables d'entendre les causes en français sans interprétation. De plus, un tribunal itinérant bilingue siège mensuellement au Centre des services bilingues à Saint-Pierre-Jolys.

Depuis octobre 1995, le gouvernement du Manitoba se charge de fournir les services d'interprétation nécessaires aux fins des interrogatoires préalables et des contre-interrogatoires de déposants d'affidavit qui se déroulent entièrement ou partiellement en français. Néanmoins, aucun texte législatif ne rend cette mesure contraignante. C'est pour cette raison que la communauté francophone du Manitoba a entamé en 2008, sous l'égide de la Société franco-manitobaine, un processus de réflexion qui explore la possibilité d'un éventuel projet de Loi sur les services en français au Manitoba.

L'Association des juristes d'expression française du Manitoba (AJEFM) oeuvre au sein du secteur politique et juridique. L'Association compte une centaine de membres (avocats, juges, fonctionnaires, etc.) capables d'offrir un service en français dans une vaste gamme de domaines reliés au droit et à la justice au Manitoba. Le mandat comporte les trois volets suivants :
 

  • la revendication politique visant une plus grande offre de services en français dans le domaine de l'administration de la justice au Manitoba;
  • la vulgarisation du droit en langue française;
  • la sensibilisation du public francophone à ses droits linguistiques.

De façon générale, l'AJEFM se préoccupe de toute question qui découle directement de son mandat. L'AJEFM vise le fonctionnement véritablement bilingue de l'administration de la justice au Manitoba.

Les deux plus grands corps policiers du Manitoba, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service de police de Winnipeg, sont assujettis respectivement à la Loi sur les langues officielles du Canada et à la Charte de la ville de Winnipeg et doivent donc offrir des services bilingues. La GRC a maintenant des lignes directrices précises concernant l'application du principe d'offre active et compte un détachement avec un personnel entièrement bilingue à Saint-Pierre-Jolys. Afin de desservir les secteurs à forte concentration francophone, la GRC a mis sur pied des comptoirs de services bilingues de la GRC au sein de plusieurs petites localités.